Conformément à l'optique résolument libérale de la politique économique
gabonaise, le pays est entièrement ouvert aux investisseurs étrangers présents dans tous les secteurs de l'économie.
environnement juridique
Constitution
République parlementaire (deux chambres) ; parti unique abandonné en 1990.
Le cadre législatif général est stable.
Droits des étrangers
Les visiteurs étrangers doivent obtenir un visa pour se rendre au Gabon ; les
hommes d'affaires peuvent normalement en obtenir à leur entrée sur le
territoire en produisant un ordre de mission et une invitation d'une entreprise
ou d'un organisme situé au Gabon.
L'obtention d'un visa longue durée et d'une carte de séjour pour un étranger
salarié s'installant dans ce pays ne pose pas de problème majeur.
L'installation au Gabon dans le cadre de la création d'une entreprise peut être
plus délicate, du fait de procédures peu compatibles.
Les étrangers en dehors de francais doivent déclarer leurs éventuelles sorties du Territoire gabonais quelques jours avant leur voyage.
Régime de la propriété privée
Il n'y a pas de restriction au droit des étrangers à devenir propriétaire.La sécurité des investissements est assurée par l'adhésion du Gabon à l'Agence MIGA (Groupe banque Mondiale) et au CIRDI (Centre International pour le Règlement des différends relatifs aux investissements).
Droit des sociétés
Les seules restrictions identifiées au droit des étrangers à occuper une
fonction :
o l'inscription au barreau seulement accessible de jure aux avocats de
nationalité gabonaise. L’avocat étranger ne peut s’inscrire au Barreau
gabonais que s’il existe une convention de réciprocité signée entre le
Gabon et son Etat d’origine,
o l'exercice de la profession de conseil juridique agréé auprès du Ministère de la Justice nécessite une résidence au Gabon,
o l'agrément CEMAC nécessaire à l'exercice de la profession de
commissaire aux comptes n'est accordé qu'à des Gabonais,
o l'agrément du Ministère de la santé à l'ouverture d'une officine de
pharmacie ne peut être accordé qu'à un Gabonais.
(cf. infra la liste des lois et décrets concernant les professions réglementées)
Législation fiscale
L'impôt sur le bénéfice des sociétés est de 35%, avec des règles d'amortissement globalement conformes à la durée de vie réelle des
équipements.
Certains secteurs (pétrole, mines, tourisme, exploitation forestière) font l'objet d'une fiscalité particulière.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base d'un barème progressif, fonction des charges de famille, suivant des tranches de revenu allant de 0% à 50%. La convention fiscale sont fonction de rapport entre les differents pays.
A noter que la zone Franche de Mandji (Port-Gentil) offre un régime fiscal
particulier (exonération d'impôts pendant 10 ans, crédits d'impôts liés à
l'investissement et à l'emploi...)
Cadre d'une activité commerciale
Sauf exceptions relatives à quelques monopoles totaux ou partiels de sociétés
publiques ou parapubliques (télécommunications internationales jusqu'à la
privatisation de Gabon Télécom, exportation de l'okoumé, principale essence
de bois du Gabon), et une restriction temporaire (5 ans) à l'importation de sucre, les activités commerciales sont libres. Une autorisation doit cependant être obtenue auprès des ministères techniques concernés pour l'exercice de certaines activités.
Réglementation des prix
Le café et le cacao font l’objet d’un système assurant la stabilisation des prix perçus par les producteurs et en matière d’hydrocarbures, un système de péréquation permet la vente du produit à un prix identique sur l’ensemble du territoire. A noter également que la réglementation des prix impose des formalités d’homologation des conditions générales de ventes.
Réglementation des changes
Edictée par la Banque des Etats d'Afrique Centrale, elle est commune à la
zone CEMAC ; elle oblige à la justification des transferts pour des montants supérieurs à 1 million XAF pour les particuliers et 5 millions XAF pour les entreprises et impose un formalisme de déclaration ou d’autorisation préalable auprès du Ministère des finances pour les investissements de certains seuils.
Système judiciaire local
La qualité des décisions rendues par le système judiciaire gabonais est
variable. Les décisions peuvent être incontestables comme elles peuvent être médiocres voire orientées comme partout ailleurs. Le traitement des affaires peut être lent du fait d'un relatif sous-équipement.
En pratique, les conflits se règlent de préférence par recours amiables. En cas
Législation propre aux investissements
Conditions générales offertes aux investissements étrangers
La Charte des Investissements instituée en juillet 1998 réaffirme la liberté d'entreprendre pour tout investisseur, le droit de propriété y compris intellectuel, l'accès aux devises et la liberté de circulation des capitaux(également inscrite dans la réglementation de la CEMAC avec justification au-delà de 1 million XAF), l'application transparente du droit des affaires et du droit du travail. Elle est progressivement complétée par des codes particuliers, (code forestier adopté en décembre 2001, code minier,réglementation pétrolière, code du travail, loi sur la concurrence), dont l'un des objectifs important est d'attirer les investissements étrangers ; pour autant,il n'existe pas une législation spécifique les concernant.
Avec la baisse de la production pétrolière et la nécessité de plus en plus évidente de diversifier l'économie, des efforts peuvent être plus facilement consentis par l'Administration et le paiement des droits de douanes et de TVA est susceptible d'être négocié dans le cas d'une création industrielle importante.
Il n'y a pas d'autorisation préalable à obtenir avant investissement sauf pour les investissements directs supérieurs à 100 millions XAF, pour lesquels une déclaration préalable d’investissement doit être réalisée auprès du Ministère des finances, sauf si l’investissement prend la forme d’une augmentation de capital résultant des réinvestissements de bénéfices non distribués.
Il n'est pas imposé de partenariat local aux investisseurs étrangers, même si de nombreux investisseurs étrangers ont choisi d'associer aux entreprises qu'ils ont créées des intérêts gabonais bien introduits.
Les investissements étrangers ne sont pas soumis à des obligations
spécifiques, notamment en matière d'emploi ; ils ne bénéficient pas non plus d'avantages fiscaux spécifiques.
Protection des investissements étrangers
La sécurité des investissements est assurée par l'adhésion du Gabon à l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) et au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).
Des accords bilatéraux de protection des investissements ont été signés avec plusieurs pays, à l'occasion de la négociation d'accords de coopération. Se renseigner aupres des consulats et ambassades respectives
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