1 LES TEXTES EN VIGUEUR :
Le code des investissements en vigueur au Gabon résulte de la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 (voir ici)

Il s'agit en fait d'une Charte des Investissements qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment celles de la loi n° 7/89 du 6 juillet 1989 portant sur le Code des Investissements de la République gabonaise.

Par la présente charte, la République gabonaise réaffirme son engagement dans une stratégie de développement économique et social basée sur l'épanouissement du secteur privé.

La charte consacre une nouvelle définition du rôle de l'Etat agissant en partenariat avec le secteur privé, elle énonce les objectifs et les mécanismes mis en oeuvre pour favoriser l'investissement, l'expansion des entreprises et des activités individuelles sans discrimination selon l'origine de l'investisseur entrepreneur ou le secteur d'activité dans lequel il opère.

Dans certains secteurs d'activité, notamment ceux liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles, des codes spécifiques viennent compléter la présente charte des investissements au regard des dispositions techniques et financières particulières adoptées pour ces secteurs.

Le cadre institutionnel, les textes législatifs et réglementaires ont été adaptés pour atteindre l'objectif de modernisation, de simplification et de clarté devant faciliter l'activité économique et assurer sa régulation de façon transparente et équitable.

Cette charte devra être mise en conformité avec la réglementation de l'Ohada.

A plus long terme, il est également question d'un code des investissements commun aux pays signataires du traité.


2 LES FORMALITES DE CREATION D'ENTREPRISES :
Organisme de promotion des investissements privés : créée par ordonnance du 12 février 2000 et abritant un guichet unique.

Article 7 : L'agence de promotion des investissements abrite le guichet unique, centre unique dans lequel les promoteurs accomplissent des formalités de création des entreprises.

Article 8 : Pour les activités ne relevant pas des codes spécifiques et de professions réglementées, les promoteurs sont soumis à un régime de simple déclaration de création d'activité. Dans ce cas, le guichet unique se charge de communiquer, le jour de son dépôt, cette déclaration aux administrations concernées qui disposent de quarante-huit heures pour formuler une éventuelle opposition. Le numéro d'immatriculation au registre du commerce ainsi que l'identifiant statistique national sont alors communiqués aux promoteurs à l'issue de ce délai.

Article 9 : Pour les entreprises relevant de codes spécifiques, l'agrément est prononcé par le ministre de tutelle sectorielle sur avis d'un comité décisionnel regroupant les administrations concernées, chargé de l'instruction du dossier de projet soumis par l'investisseur, dans un délai maximum de trente jours après le dépôt du dossier au guichet.

Article 10 : Pour les activités relevant de professions réglementées, l'agrément à l'exercice de l'activité est prononcé par l'organisme ou l'ordre professionnel concerné dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt du dossier au guichet

Article 11 : Sur cette base préalable, pour les deux derniers cas, les formalités de création de l'entreprise sont exécutées par le guichet unique sur demande du promoteur.


3 LES PRINCIPES DE FISCALITE :
Article 12 : La fiscalité adoptée par la République gabonaise repose sur des principes d'équité entre les contribuables et de modération, de manière à couvrir au moindre coût les missions d'administration, d'investissement de l'Etat et d'incitation à une gestion rationnelle des ressources du pays.

Article 13 : Le prélèvement fiscal sur les entreprises s'applique sur le revenu des investissements et non sur l'investissement lui-même, et dans des proportions comparables à celles pratiquées au niveau international.

Article 14 : Pour atteindre ces objectifs et respecter ces principes, les dispositions en vigueur dans le cadre du code des douanes, du code général des impôts directs et indirects et du code de l'enregistrement, du revenu sur les valeurs mobilières et du timbre, s'articulent autour de :
1) Douanes :
l'application des droits de douanes modérés harmonisés dans le cadre du tarif extérieur commun de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC);

la suspension des droits de douanes sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles, dans le cadre des codes spécifiques;

la suspension des droits de douanes sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise et de mécanisme de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l'exportation ;
2) Contributions directes et indirectes
l'application généralisée de ta taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assurant ainsi une fiscalité indirecte simplifiée et neutre pour l'entreprise;

l'application au taux nul de la taxe sur la valeur ajoutée sur les productions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et les dépenses d'exploitation des entreprises exportatrices;

l'application de dispositifs équivalents à la suspension de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements dans le cadre des codes spécifiques;

l'exemption de l'impôt sur les sociétés au cours des trois premiers exercices d'exploitation;

la possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et l'autorisation du report des résultats négatifs sur les exercices ultérieurs pour améliorer le cash flow des entreprises dans leur phase de montée en régime;

l'application de dispositifs de crédits d impôts visant à favoriser la recherche technologique, la formation professionnelle, la protection de l'environnement suivant les codes spécifiques ;

l'application de dispositifs de crédits d'impôts, de compensation ou primes d'équipement en contrepartie des investissements et charges de fonctionnement engagées par les entreprises en zone rurale en matière de services sociaux correspondent aux missions courantes de l'Etat, au cas où ce dernier ne serait pas en mesure de les assurer ;

le maintien des impôts fonciers à un niveau correspondant au service rendu par les collectivités locales et l'Etat en matière d'infrastructures urbaines et de services publics ;
3) Domaines et enregistrement :
la modération des droits d'enregistrement pour la création d'entreprises, les augmentations de capital, les fusions, les mutations des actions et parts sociales.

La charte des investissements gabonaise offre les garanties suivantes :
égal traitement des firmes, quelle que soit leur nationalité

liberté de transfert des capitaux

liberté d'établissement, de gestion, de circulation signataires convention : ACP-EU, CIRDI, AMGI, OHADA, CEMAC, COBAC, CIMA, CIPRES



4 LES PROTECTIONS DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS :
La sécurité des investissements est assurée par l'adhésion du Gabon à l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) et au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

Des accords bilatéraux de protection des investissements ont été signés avec plusieurs pays, à l'occasion de la négociation d'accords de coopération.

Aucun accord n'a été signé en la matière entre la France et le Gabon, comme avec chacun des pays de la Zone Franc.


5 LITIGES ENTRE L'INVESTISSEUR ET L'ETAT :
Les éventuels cas de litiges entre des investisseurs et l'Etat gabonais se règlent en fonction des clauses contractuelles élaborées entre les parties.

Un recours à l'arbitrage étant de toute évidence malvenu, ces conflits se règlent généralement à l'amiable.

Cette démarche sera ultérieurement être simplifiée, la République Gabonaise mettant actuellement en place une Agence de Promotion des Investissements dont une des missions sera la surveillance des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et l'administration.

Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de l'Association IZF (adresser les demandes à contactizf@izf.net ).